La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères) est un impôt local, assis sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la taxe foncière et son montant varie en fonction de la valeur du logement ou du local (pour les professionnels). Ainsi, elle n’est pas du tout liée à la quantité de déchets produite par le ménage ou le professionnel.

La TEOM est perçue pour le compte des collectivités locales par les Trésoreries, qui la leur reversent en prélevant 8% de frais de gestion sur les sommes perçues (frais d’assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur). Lorsque les sommes perçues dans le cadre du service public d’élimination des déchets, augmentées des recettes éventuelles (vente de matériaux ou d’énergie, soutiens des sociétés agréées), ne couvrent pas l’intégralité du coût du service, le budget général de la collectivité peut être mis à contribution pour compléter le financement.

Depuis le 1er janvier 1993, la TEOM ou le financement par le budget seul doivent être complétés par une redevance spéciale (RS) perçue auprès des usagers hors-ménages (entreprises, établissements publics…) dont les déchets sont collectés par la collectivité.

La Redevance Spéciale (RS) sur les déchets assimilés aux ordures ménagères

La Ville de Calais a pour compétence la collecte des déchets ménagers. En ce qui concerne les déchets assimilables aux ordures ménagères produits par les artisans, industriels, commerces et administrations dépassant un volume déterminé, la Ville de Calais peut réaliser la collecte de ces déchets mais en contre partie du paiement d’une redevance spéciale.

La mise en place de la redevance spéciale est rendue obligatoire par la loi N° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’article L.2333-78 du Code général des Collectivités Territoriales précise qu’ « A compté du 1er janvier 1993, elles (les communes ou leurs regroupements) créent une redevance spéciale lorsqu’elles n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L.2224-14 (redevance générale).

Le service mis en place par la Ville de Calais s’adresse à tous les artisans, industriels, commerces et administrations qui confient à la Ville de Calais le soin d’éliminer leurs déchets assimilés aux ordures ménagères cependant au-dessus de 1480 litres par semaine tous flux confondus, ce service est rendu moyennant paiement de la Redevance Spéciale. Toutes les dispositions relatives à l’application de la redevance spéciale figurent dans le règlement de Redevance Spéciale adopté par le Conseil Municipal lors de la séance du 25 juin 2004.

Le service Propreté Urbaine assure pour la Ville de Calais le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport, établi conformément aux dispositions du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés, a comme objectifs principaux :

 De responsabiliser les élus face aux usagers dans la mesure où la rédaction du rapport leur incombe.
 D’assurer la transparence vis à vis des usagers en rendant publics ce rapport.

Ce rapport annuel est présenté, chaque année, en Commission Consultative des Services Publics Locaux puis au Conseil municipal par le Maire. Il est réalisé pour l’année précédemment écoulé (année n-1).